Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 6 août 2018
Définitions
« Client » ou « vous » :
désigne toute personne passant une Commande sur le Site en qualité de consommateur
« Commande » :
désigne toute commande de Produit passée par un Client
« Produit » :
désigne tout bien disponible à la vente sur le Site
« Site » :
désigne le site internet www.isaurebertholet.com
I. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les Commandes de Produits via le Site auprès de Isaure Bertholet par un Client.

Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique de passer une Commande.

En passant une Commande, le Client déclare et reconnaît avoir pris préalablement connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve. Au moment de passer une Commande, le Client peut consulter de nouveau les CGV en cliquant sur le lien accessible du bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

Les CGV sont uniquement applicables à toutes Commandes et vente de Produits livrés en France métropolitaine, Corse incluse, sauf dérogation prévue dans la section « Livraison ».

Les CGV sont uniquement applicables aux particuliers non professionnels. Si vous êtes un professionnel, vous êtes invités à contacter directement Isaure Bertholet à l’adresse email suivante : isaure.bertholet@gmail.com.

Les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte de données personnelles font partie intégrante des CGV et les complètent.

II. PRIX & PRODUITS

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en € (euros) (toutes taxes comprises, y compris la TVA prise en son taux en vigueur en France au moment de l’enregistrement de la Commande), hors frais de livraison (voir section « Livraison »).

Les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Isaure Bertholet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits proposées à la vente sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client. Isaure Bertholet se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.

En cas d'indisponibilité d’un Produit, le Client est informé de cette indisponibilité lors de l'établissement de la commande : un message s’affiche et indique que le Produit souhaité est indisponible : « vendu » ou « en cours d’acquisition ».

Isaure Bertholet apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs ou des décalages de perception entre les échelles, couleurs, nuances et matières des Produits puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Avant de passer une Commande, le Client peut à tout moment demander des renseignements complémentaires par email en indiquant clairement le nom du Produit concerné.

Isaure Bertholet ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.

III. COMMANDE

Pour commander un Produit, le Client clique sur le bouton « acheter » qui est disponible sous la description du Produit. Une fenêtre s’ouvre et le Client est invité à remplir le formulaire de Commande du Produit sélectionné.

Le Client renseigne tous les champs obligatoires indiqués par la présence d’un astérisque, à défaut de quoi le formulaire est incomplet et Isaure Bertholet ne pourra pas valider la Commande.

Une fois le formulaire rempli, le Client valide une première fois sa Commande en cliquant sur le bouton "valider les informations".

Isaure Bertholet est alors informée de votre Commande et s’engage, dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la notification de la Commande faite à Isaure Bertholet, à vous communiquer par email le récapitulatif de votre Commande ainsi que le lien Paypal pour procéder au paiement de la Commande.

Avant de procéder à la confirmation de la Commande (par émission du paiement), vous avez la possibilité de vérifier le contenu de la Commande et de corriger les éventuelles erreurs, en contactant directement Isaure Bertholet par email.

Vous disposez d’un délai de 24 heures pour procéder à la vérification de votre Commande et au paiement intégral du prix de la Commande à défaut de quoi Isaure Bertholet se réserve le droit d’annuler la Commande et de remettre le Produit correspondant en vente.

La Commande est ferme et définitive (sous réserve de votre droit de rétractation ou d’un cas de force majeure) dès que vous confirmez votre Commande en procédant au règlement du prix y afférent.

Malgré les meilleurs efforts de Isaure Bertholet pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à annuler une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande. Isaure Bertholet ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables de l’annulation une Commande par Isaure Bertholet après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Isaure Bertholet se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Le Client est averti qu’en cas de demande de livraison en dehors de la France métropolitaine ou de la Corse, ou en cas de demande de paiement dans une autre devise, les prix sont susceptibles d’être révisés à la hausse par Isaure Bertholet pour prendre en compte notamment les éventuelles taxes locales ainsi que les frais de conversion.

IV. PAIEMENT

Toute Commande implique paiement.

Les Produits sont payables en totalité et en un seul versement à la confirmation de la Commande.

Le règlement des achats s’effectue via Paypal. Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).

Toutes les paiements font l'objet d'un e-mail de confirmation de la part d’Isaure Bertholet. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande et du paiement. Isaure Bertholet procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être délivrés en cas de besoin. En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du Client, les registres informatisés, conservés par Isaure Bertholet (y compris Paypal) dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le Site (y compris via Paypal).

V. LIVRAISON

Les Commandes nécessitent un traitement d’environ 7 jours à réception du paiement. Le délai de transport après expédition est de 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine. La livraison sera effectuée par Chronopost ou UPS. A la demande du Client, le Client peut faire appel à un autre transporteur, à ses frais et à ses risques.

La livraison sera effectuée à l’adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire de contact après avoir cliqué sur le bouton « acheter », ou directement auprès de Isaure Bertholet par courrier électronique. Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, le Client est invité à l’indiquer à Isaure Bertholet.

Afin que ces délais puissent être respectés et la Commande livrée, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Dérogation pour les livraisons hors France métropolitaine et hors Corse  : si l’adresse de livraison que vous indiquez dans le formulaire de commande est située hors de France métropolitaine et hors Corse, Isaure Bertholet se rapprochera de vous par email et vous indiquera au cas par cas si elle est en mesure de faire livrer les Produits dans le pays de livraison souhaité par le Client, ainsi que le cas échéant, le prix révisé applicable toutes taxes comprises, les conditions et frais de livraison correspondant. Le Client reste responsable de tous frais de douanes et autres taxes qui devraient être acquittés dans le pays d’importation des Produits, Isaure Bertholet ne les prenant expressément pas en charge.

Toutes les paiements font l'objet d'un e-mail de confirmation de la part d’Isaure Bertholet. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande et du paiement. Isaure Bertholet procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être délivrés en cas de besoin. En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du Client, les registres informatisés, conservés par Isaure Bertholet (y compris Paypal) dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le Site (y compris via Paypal).

Il vous appartient lors de la livraison des Produits, de vérifier leur état et de signaler toute non-conformité ou dégradation sur le bon de livraison, ou de refuser la livraison. Vous devez signaler tout problème à Isaure Bertholet dans les 72h heures qui suivent la livraison de la Commande en communiquant à Isaure Bertholet une copie du bon de livraison si vous avez pris possession de la Commande.

Dans le cas où après la prise de possession des Produits, vous vous aperceviez que le Produit est abîmé, vous devez le signaler par email à Isaure Bertholet au plus tard dans les 72 heures après la livraison, en décrivant de manière la plus détaillée possible les dégradations, éventuellement à l’aide de photographies, et en communiquant à Isaure Bertholet une copie du bon de livraison.

VI. DROIT ET DELAIS DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Isaure Bertholet, sans avoir à motiver sa décision. L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en envoyant un courrier électronique à l’artiste Isaure Bertholet : isaure.bertholet@gmail.com, et reprenant les mentions du « formulaire de rétractation » indiquées ci-après, ou par courrier postal en imprimant et complétant le formulaire de rétractation.

Les Produits exclus du droit de rétractation légal, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, sont les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Le Client renvoie ou restitue les Produits à Isaure Bertholet, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Isaure Bertholet rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à compter de la récupération des Produits ou à partir de la date à laquelle que le Client fournit une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Isaure Bertholet effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Isaure Bertholet n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Isaure Bertholet.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Les frais de retour restent à votre charge.

Le retour est à effectuer à Isaure Bertholet, 13 allées de la Corderie, 16100 Cognac.

FORMULAIRE DE RETRACTATION Formulaire à compléter en intégralité et à envoyer à Isaure Bertholet par email – tous les champs sont obligatoires pour le traitement de votre demande de rétractation :

A L’attention de Isaure Bertholet
E-mail : isaure.bertholet@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
..........................................................................................................
Commandé le (*)/reçu le (*) : .......................................................
Facture n°.........................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :...........................................
Date : ...............................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
VII. GARANTIES LEGALES

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Produit, contactez Isaure Bertholet par email ou par courrier postal.

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre email ou dans votre courrier postal, votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

VIII. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Isaure Bertholet à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Isaure Bertholet ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine : perte de revenus ou de ventes, perte d'exploitation, perte de profits ou de contrats, perte d'économies prévues, perte de données, perte de temps de travail ou de gestion, préjudice d’image, perte de chance, et notamment de commander un Produit, préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Toute réclamation contre Isaure Bertholet doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

IX. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure telle que définie par loi française, empêchant l’exécution d’une Commande, Isaure Bertholet en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par email.

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Isaure Bertholet ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

X. RESERVE DE PROPRIETE

Isaure Bertholet conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

X. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une Commande et d’une vente sont encadrées par la Charte de données personnelles.

XII. INVALIDITÉ PARTIELLE & NON RENONCIATION

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Isaure Bertholet ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

XIII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Commandes et ventes de Produits sur le Site sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’acheteur et le lieu de passation de la Commande.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Isaure Bertholet et un Client, même en cas de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord à l’amiable trouvé dans un délai de 1 mois à compter de la notification du litige par l’une des parties à l’autre partie, de la compétence exclusive des tribunaux français.